CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces prestations de services sont fournies par :

AKLIA Groupe, ci-après dénommée AKLIA GROUPE,

Forme de société : S.A.S.

Capital social : 1.487.942,50€

N° RCS : 337 604 482

N° TVA intracommunautaire : FR83337604482

SIRET : 337 604 482 00014

Siège social : Z.I. Bernard Palissy, 79200 PARTHENAY

 

Service client : service.patients@akliagroupe.com

 

DÉFINITIONS :

Dans les présentes conditions générales de prestations de services, les termes suivant ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Client : personne physique majeure  qui commande un Service proposé par AKLIA GROUPE;

Patient : Patient de l'établissement de santé qui utilisera les Services sur les sites de l'établissement de santé ;

Services : services de téléphonie, de télévision et d’accès Internet wifi disponibles pour les Patients de l'établissement de santé ;

Terminal/aux : périphérique(s) permettant d’accéder à Internet wifi (tablette, Smartphone, ordinateur portable…)

Boutique : représente le site Internet sur lequel les Clients peuvent souscrire aux Services.

Internet : réseau informatique mondial constitué d’un ensemble de réseaux nationaux, régionaux et privés qui sont reliés par le protocole de communication TCP/IP et qui coopèrent dans le but d'offrir une interface unique à leurs utilisateurs ;

Wifi : ensemble de protocoles de communication sans fil régis par les normes du groupe IEEE 802.11 (ISO/CEI 8802-11). Un réseau wifi permet de relier sans fil plusieurs appareils informatiques (ordinateur, routeur, décodeur Internet, etc.) au sein d'un réseau informatique afin de permettre la transmission de données entre eux.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AKLIA GROUPE fournit  au Client qui l’accepte, le(s) Service(s).

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestations  de services s’appliquent au(x) Service(s) fourni(s) par le biais du site internet, ci-après la Boutique. Ce(s) Service(s) peut/peuvent être assorti(s) de conditions spécifiques propres.

Les  présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent uniquement pour les commandes exécutées dans cet établissement de santé.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

AKLIA GROUPE fournit des services de téléphonie, de télévision et d’accès Internet Wifi aux Patients de l'établissement de santé.

Le Service Internet consiste en la fourniture par AKLIA GROUPE d’un accès à l’Internet Wifi au Patient. Pour pouvoir disposer du Service d’accès à l’Internet Wifi le Patient doit être équipé d’un Terminal. 

Le Service de téléphonie consiste en la fourniture par AKLIA GROUPE d’un crédit téléphonique permettant au Patient d’effectuer des appels vers des téléphones fixes et mobiles en France et à l’étranger à partir du poste téléphonique  disponible dans sa chambre. 

Le Service de télévision permet au Patient de visualiser dans sa chambre, par le biais d’un Téléviseur mis à disposition par AKLIA GROUPE, les chaînes et bouquets proposés par AKLIA GROUPE selon l’offre souscrite.

 

ARTICLE 4 : LOI APPLICABLE 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales prestations de services, ainsi que toutes les conditions spécifiques présentes sur la boutique en ligne AKLIA GROUPE sont soumises au droit français.

En cas de difficulté survenant à l'occasion du Service, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

ARTICLE 5 : OFFRE PROPOSÉE

Les offres de Service proposées  sont disponibles sur la Boutique en ligne AKLIA GROUPE mais également sur les points de vente AKLIA GROUPE situés sur les différents sites de l'établissement de santé.

 

ARTICLE 6 : COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de prestations de services et/ou des présentes conditions spécifiques/ des offres de Services et des tarifs.

Après avoir consulté l’ensemble des informations disponibles pour valider la commande le Client doit préalablement s’identifier, et dans le cas où le Client n’est pas le Patient, il lui sera demandé de préciser l’identité de celui-ci.

À cet effet, le Client remplira un formulaire en ligne à l’aide des indications qui lui sont fournies.

Le Client est informé et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de son engagement.

L’enregistrement de la commande intervient dès la validation du paiement par les soins du Client.

À réception de la commande, la Boutique en ligne AKLIA GROUPE réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la commande, coordonnées complètes...). La Boutique en ligne AKLIA GROUPE peut être amenée à demander des justificatifs notamment au regard du montant de la commande.

Le numéro et le récapitulatif de la commande sont affichés à l’écran et envoyés par e-mail, à l’adresse électronique préalablement enregistrée, ce qui tient lieu de confirmation officielle de la commande.

 

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ DES OFFRES

Les offres, les Services et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur la Boutique en ligne AKLIA GROUPE ou pendant la durée de validité d'une promotion telle qu'indiquée sur la Boutique en ligne AKLIA GROUPE.

 

ARTICLE 8 : PRIX

Le prix des Services mentionnés, qui s’entendent en euros toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.  

Le contenu et le prix des offres de Services faites sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre. Des offres spécifiques peuvent être mises en ligne, et sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur la Boutique en ligne AKLIA GROUPE.

 

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue au comptant par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, à l’exclusion des Cartes American express.

Le débit de la carte bancaire est effectué à la validation du paiement (débit immédiat).

Les paiements sont effectués via une plateforme en ligne de paiement bancaire sécurisée et respectant les normes PCI DSS.

La commande validée ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donnés leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

 

ARTICLE 10 : EXÉCUTION DE LA COMMANDE

L’accès aux différents Services intervient immédiatement à compter de la réception de l’email de confirmation de la commande qui contient les codes d’activations des Services.

L’exécution du/des Service(s) intervient dès lors que le Patient déclenche son code d’activation soit en se présentant aux horaires d’ouverture des différents points de vente sur les sites de l'établissement de santé, soit directement en chambre à partir de la télévision située dans sa chambre ou du serveur vocal téléphonique.

De plus, en cas de commande par le Client du service d’accès Internet Wifi, des conditions d’accès Internet Wifi seront remises au Patient concomitamment aux conditions générales de prestations de services.

 

ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT

Le Client est averti que si le Patient est en soin plus d’une journée à l’extérieur de sa chambre, il est nécessaire de prévenir l’hôtesse afin de suspendre temporairement l’accès au(x) Service(s). Sans information préalable du Patient, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Le Client peut s’adresser à l’hôtesse du point de vente AKLIA GROUPE pour un remboursement en cas de :

  • Départ anticipé du Patient,

  • Crédit téléphonique non consommé.

Les remboursements sont effectués dans un délai de 10 jours à compter de la sortie du Patient soit en espèces au sein de l’établissement, soit après envoi d’un courrier accompagné des justificatifs (facture, bulletin de sortie…) adressé au siège de AKLIA GROUPE, le remboursement s’effectuera alors par tout moyen de paiement, au choix de AKLIA GROUPE.

Aucune demande de remboursement ne sera acceptée à l’expiration du délai de 10 jours.

Seul le reçu remis lors d’une ouverture de prestation de Service sera accepté comme justificatif pour tout remboursement.

 

ARTICLE 12 : CLÔTURE DU COMPTE PATIENT

AKLIA GROUPE se réserve la possibilité de clôturer le compte du Patient en cas :

  • d’insolvabilité du Client,

  • d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,

  • de manquement du Client ou du Patient à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales,

  • de demande du personnel de soins.

 

ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre de sa commande sur internet, le Client bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’il achète à des fins personnelles.

La Boutique en ligne AKLIA GROUPE ouvre cette possibilité au Client pendant les quatorze (14) jours qui suivent l’acceptation de l’offre. Lorsque ce délai expire le samedi, le dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client obtiendra le remboursement  du montant de sa commande dans un délai de quatorze  (14)  jours suivant la réception par AKLIA GROUPE du courrier de rétractation. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement, au choix de AKLIA GROUPE.

Toutefois le(s) Service(s) étant exécutables immédiatement à la remise du code d’activation, dès lors conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le Client qui active le(s) Service(s) avant la fin du délai de quatorze (14) jours renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.

 

ARTICLE 14 : PREUVE DES TRANSACTIONS

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé (établissement bancaire) constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre la boutique, le Client et ledit établissement bancaire.

 

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Les informations qui sont demandées au Client, par AKLIA GROUPE, sont nécessaires pour traiter et exécuter les commandes proposées sur la Boutique en ligne AKLIA GROUPE. Les données informatiques en cas d’utilisation d’un accès Internet sont conservées selon la législation en vigueur. Le destinataire des données est AKLIA GROUPE.

Le Client  dispose à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Il vous suffit pour cela d’adresser un courriel à : service.patients@akliagroupe.com ou un courrier au siège social de AKLIA GROUPE. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

 

ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉ

Dans le cadre des Service AKLIA GROUPE est tenue à une obligation de moyens.

Il est précisé que le(s) Service(s) pourra(ont) être interrompu(s), notamment pour des raisons de maintenance.

 

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE 

La responsabilité de la Boutique AKLIA GROUPE, ne peut être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les présentes conditions résulte d’un cas de force majeure.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le Service et normalement entretenu, l’incendie, les surtensions électroniques, les attentats, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre cas de force majeure habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence.   

Le professionnel doit indiquer dans son offre des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui (article L.121-18 modifié du code de la consommation).

Il devra préciser les plages horaires pendant lesquelles des permanences téléphoniques sont mises en place (encadré avec tél.).

Communication :

Ne peuvent faire l’objet d’un appel surtaxé les appels du consommateur liés :

-au suivi de l’exécution de la commande ;

-à l’exercice du droit de rétractation ;

-à la mise en œuvre de la garantie.

En revanche, rien n’interdit aux commerçants de facturer un coût spécifique pour les commandes ou les demandes de renseignement intervenant avant la conclusion du contrat.

Modifié le : 18-08-2020